@Kyrah Abattoir
Bon, je crois qu'un petit rappel vaux mieux que tout un long blabla.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
la demande anormale : par exemple lorsqu’un consommateur demande une quantité démesurée de vente ;
l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur,
de plus il ne peut lui être reproché de ne pas se réapprovisionner ;
le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ;
le refus de certains moyens de paiement : le professionnel n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire dès lors qu’il en a averti le consommateur au préalable ;
les interdictions légales : par exemple, il ne peut être reproché au professionnel de refuser de vendre de l’alcool à un mineur ;
Le refus de vente s’étudie au cas par cas : les juges ont pu ainsi admettre un refus de vente pour des raisons de sécurité (refus de vente d’un guide de haute montagne en raison des conditions météorologiques…).
En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou la prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la consommation)
Enfin, en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. L’article L225-2 du Code pénal précise : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.»
Voyez par vous même Kyrah, ça peux aller très loin de refuser une vente sans motif valable, il y a des lois dans ce pays et elles ne s'appliquent pas qu'aux merles et aux faisans un soir de pleine lune uniquement... Et, non, pour vous répondre franchement, un exploitant de bar n'a le droit de vous refuser l'accès uniquement si vous êtes déjà saoul, s'il refuse de vous servir pour toute autre raison et que vous portez plainte, il peut prendre une très forte amende, d'où la legitimité de ma question sur les droits que l'on possède dans ce plan astral.